Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la souscription d'un abonnement payant au service Plaidio. Elles complètent les CGU et prévalent sur tout autre document en cas de contradiction relative aux modalités commerciales et financières.

1. Service proposé

Plaidio est un service SaaS de gestion de cabinet d'avocats, accessible en ligne via abonnement. Il comprend la gestion des dossiers, des contacts, de l'agenda, de la facturation, du temps passé, du courrier RPVA, et un assistant IA d'aide à la rédaction.

2. Période d'essai

Une période d'essai de 30 jours, sans engagement et sans empreinte de carte bancaire requise, est proposée à toute nouvelle inscription. À l'issue de cette période, la souscription d'un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser le service.

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page de souscription du service et exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement selon la législation française en vigueur (20% au jour de la rédaction).

• Formule Solo : à partir de 39 € HT / mois — 1 utilisateur
• Formule Cabinet : à partir de 89 € HT / mois / utilisateur — jusqu'à 10 utilisateurs
• Formule Pro : sur devis — au-delà de 10 utilisateurs, options avancées (SSO, SLA renforcé, support dédié)

Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Toute évolution est notifiée par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord sur la nouvelle tarification.

4. Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire via le prestataire Stripe (PCI-DSS niveau 1). Aucun numéro de carte n'est stocké sur les serveurs de Plaidio.
• Facturation mensuelle ou annuelle d'avance, au choix du Client. L'option annuelle bénéficie de deux mois offerts.
• Une facture conforme est émise automatiquement à chaque échéance et consultable depuis l'espace de facturation du Client.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, une relance automatique est effectuée sous 3 jours. À défaut de régularisation dans les 14 jours suivants, l'accès au service est suspendu (les données restent conservées 90 jours pour permettre une reprise). Au-delà, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Droit de rétractation

Le service étant destiné à un usage professionnel (avocats et cabinets), le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. Le Client bénéficie toutefois de la période d'essai de 30 jours mentionnée à l'article 2, pendant laquelle aucun engagement financier n'est contracté.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Aucune somme n'est due au-delà.

À la résiliation, conformément aux droits RGPD, le Client peut exporter l'ensemble de ses données via la fonctionnalité d'export intégrée (format JSON). Les données sont conservées 90 jours après résiliation puis définitivement supprimées, à l'exception des factures et données comptables conservées 10 ans en application du Code de commerce (article L.123-22).

8. Garanties et limites

• Disponibilité : engagement de 99,5% de disponibilité mensuelle (hors maintenance planifiée notifiée 48h à l'avance). En cas de non-respect, le Client peut demander un avoir au prorata.
• Sauvegardes : sauvegardes quotidiennes conservées 30 jours, restauration garantie sous 24h ouvrées.
• Sécurité : conformité RGPD, hébergement souverain France (Scaleway, Paris), chiffrement TLS 1.3 en transit et AES-256 au repos, audit logs immuables.

La responsabilité de Plaidio est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Plaidio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image).

9. Force majeure

La responsabilité de Plaidio ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française, notamment grève des télécommunications, catastrophe naturelle, attaque informatique massive (DDoS), défaillance majeure d'un fournisseur tiers (Scaleway, Stripe, Cloudflare).

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité et par un contrat de sous-traitance RGPD (DPA) signé automatiquement à la souscription. Le Client conserve la qualité de responsable de traitement, Plaidio agissant en sous-traitant.

11. Cession

Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans accord préalable écrit de Plaidio. Plaidio peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, avec notification préalable au Client.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable préalable, des tribunaux de Lille, sauf disposition légale impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la facturation, contactez [email protected]. Pour les questions juridiques ou RGPD : [email protected].