Conditions générales de vente

Version 2.0, en vigueur depuis le 23 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la souscription d'un abonnement au service Plaidio par un cabinet d'avocats (« le Cabinet ») auprès de [à compléter] (« l'Éditeur »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et prévalent sur elles pour les modalités commerciales et financières. Elles sont acceptées par un administrateur du Cabinet, pour le compte de celui-ci, lors de la création du cabinet ou à sa connexion suivante.

1. Service proposé

Plaidio est un service en ligne de gestion de cabinet d'avocats, accessible par abonnement. Son contenu est décrit à l'article 1 des CGU.

2. Prix

L'abonnement est facturé 99 € HT par siège et par mois. Un siège correspond à un membre actif du Cabinet, quel que soit son rôle (avocat associé ou salarié, collaborateur, juriste, assistant, secrétariat). Il n'existe qu'une seule licence, sans option payante. La TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix hors taxes.

Toute évolution du prix est annoncée par email au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. Le Cabinet peut résilier sans frais avant cette date s'il n'accepte pas le nouveau prix.

3. Essai gratuit de 14 jours

Chaque nouveau cabinet bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. L'abonnement est créé dès le début de l'essai, pour le nombre de sièges occupés à cette date.

À la fin de l'essai, il se passe exactement ceci :

• l'abonnement se poursuit sans autre formalité et une première facture mensuelle est émise pour les sièges occupés ;
• si un moyen de paiement a été enregistré (Paramètres, puis Abonnement), la facture est réglée automatiquement ;
• sinon, la facture reste due et impayée. Sept jours après la fin de l'essai, l'accès aux fonctions du service est suspendu jusqu'à son règlement. Seules restent accessibles la gestion de l'abonnement et la déconnexion ;
• le Cabinet qui ne souhaite pas poursuivre résilie avant la fin de l'essai : aucune somme n'est alors due.

4. Facturation et paiement

• L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance. Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis la gestion de l'abonnement.
• Le paiement est traité par Stripe. Les numéros de carte bancaire ne sont jamais stockés par l'Éditeur.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions du service est suspendu sept jours après la fin de la période payée, jusqu'à régularisation. La suspension n'entraîne aucune suppression de données. Les sommes impayées portent intérêt au taux prévu par l'article L441-10 du code de commerce, et donnent lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Droit de rétractation

Le service est destiné à un usage professionnel, dans le champ de l'activité principale du Cabinet : le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de l'article 3 permet d'évaluer le service sans engagement.

7. Résiliation, export et effacement des données

Le Cabinet peut résilier à tout moment depuis la gestion de son abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune somme n'est due au-delà.

Export. Un administrateur peut télécharger à tout moment, depuis la page « Mes données », un export au format JSON comprenant : la fiche du cabinet, ses membres, les dossiers, les contacts, les factures et leurs lignes, les événements d'agenda, la liste des documents (leurs métadonnées, sans les fichiers), les conventions d'honoraires et les temps passés. Cet export ne contient pas les fichiers des documents, les courriels synchronisés, les actes rédigés, les notes de dossier ni les messages RPVA. Les documents se téléchargent un à un, et chaque dossier peut être exporté en PDF (sans le contenu des pièces). Les exports comptables (FEC) sont disponibles séparément. Sept jours après la fin de l'abonnement, l'accès étant suspendu, l'export doit donc être téléchargé avant.

Effacement. Les données ne sont pas supprimées automatiquement à la fin de l'abonnement. Leur effacement est effectué sur demande d'un administrateur du Cabinet, depuis la page « Mes données » ou par écrit à [email protected]. La demande est horodatée ; la suppression définitive est exécutée à l'issue d'un délai de 30 jours, pendant lequel le Cabinet peut annuler sa demande par écrit et télécharger son export. Les sauvegardes, chiffrées et hébergées en France, sont quotidiennes conservées 30 jours, hebdomadaires 12 semaines, mensuelles 12 mois : une donnée effacée disparaît des sauvegardes au plus tard 12 mois après son effacement.

Seules subsistent après l'effacement : les factures émises par le Cabinet, réduites à leurs éléments comptables (numéro, dates, montants, statut, identité du Cabinet émetteur, sans les données de ses clients), conservées 10 ans en application de l'article L123-22 du code de commerce, et la trace de l'opération d'effacement (date, opérateur, volumes supprimés).

8. Niveau de service

• Disponibilité : objectif de disponibilité élevée, sans engagement chiffré pendant la phase bêta.
• Sauvegardes et reprise : sauvegardes chiffrées, hébergées en France hors du serveur de production, quotidiennes conservées 30 jours, hebdomadaires 12 semaines, mensuelles 12 mois ; perte de données maximale visée de 24 heures (RPO) ; restauration visée sous 24 heures ouvrées ; tests de restauration automatisés chaque semaine.
• Sécurité : les mesures en place sont décrites à l'annexe 2 du DPA.

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Cabinet au titre des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects sont exclus.

9. Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

10. Données personnelles

Le traitement des données confiées par le Cabinet est régi par l'accord de traitement des données (DPA), accepté par un administrateur du Cabinet en même temps que les présentes. Le Cabinet est responsable de traitement, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les traitements dont l'Éditeur est lui-même responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

11. Cession

Le Cabinet ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, en en informant préalablement le Cabinet, qui peut alors résilier sans frais.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de le résoudre à l'amiable : la partie qui s'estime lésée adresse une réclamation écrite à l'autre, qui dispose de 30 jours pour y répondre. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à la facturation ou aux données personnelles : [email protected].