Conditions générales d'utilisation

Version 2.0, en vigueur depuis le 23 septembre 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation du service Plaidio par toute personne exerçant la profession d'avocat en France, ou travaillant au sein d'un cabinet d'avocats (« l'Utilisateur »). Le service est édité par [à compléter] (« l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les conditions financières de l'abonnement souscrit par le cabinet (« le Cabinet ») relèvent des conditions générales de vente, et le traitement des données confiées par le Cabinet de l'accord de traitement des données.

1. Objet

Plaidio est un service en ligne de gestion de cabinet d'avocats : dossiers, contacts, agenda et délais de procédure, facturation, temps passés, suivi des messages RPVA reçus (sans raccordement direct au réseau e-Barreau), portail client et fonctions d'assistance par intelligence artificielle à la rédaction et à la recherche.

2. Acceptation

L'Utilisateur accepte les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet, lors de la création du cabinet ou à sa première connexion. L'acceptation est enregistrée avec sa date, la version du document, l'adresse IP et le navigateur utilisés. Lorsqu'une nouvelle version entre en vigueur, son acceptation est demandée à la connexion suivante, avant tout accès au service.

L'Utilisateur reconnaît que le service ne se substitue pas à son jugement professionnel.

3. Compte et accès

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (mot de passe, codes de double authentification, clés d'accès). Toute opération réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon de compromission, il modifie immédiatement son mot de passe et en informe l'Éditeur à [email protected].

4. Offre

L'abonnement est proposé au prix de 99 € HT par siège et par mois, avec un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire. Les modalités de l'essai, de la facturation et de la résiliation sont décrites dans les conditions générales de vente.

5. Engagements de l'Éditeur

• Disponibilité : l'Éditeur vise une disponibilité élevée du service, sans engagement chiffré pendant la phase bêta. Les maintenances planifiées sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.
• Sauvegardes : la base de données est sauvegardée chaque jour. Les sauvegardes sont chiffrées, hébergées en France hors du serveur de production, et conservées selon ce rythme : quotidiennes conservées 30 jours, hebdomadaires 12 semaines, mensuelles 12 mois. Une donnée effacée disparaît des sauvegardes au plus tard 12 mois après son effacement. La perte de données maximale visée en cas de sinistre est de 24 heures ; la restauration est visée sous 24 heures ouvrées. Des tests de restauration automatisés sont exécutés chaque semaine.
• Sécurité : données hébergées en France, chiffrement en transit, isolation des cabinets au niveau de la base de données, journal d'audit en insertion seule. Le détail figure à l'annexe 2 du DPA.
• Support : par email à [email protected], avec une réponse visée sous 24 heures ouvrées, sans engagement.

6. Engagements de l'Utilisateur

• Utiliser le service conformément à sa déontologie professionnelle, aux lois en vigueur et au règlement intérieur de son barreau.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni utiliser le service à des fins illégales.
• Conserver une copie de ses données essentielles. L'export prévu par le service est décrit dans les CGV.

7. Données du Cabinet

Le Cabinet conserve l'entière propriété de ses données (dossiers, contacts, factures, documents). L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Cabinet, dans les conditions du DPA. Il n'en fait aucun autre usage et ne les cède à personne.

8. Assistance par intelligence artificielle

Les fonctions d'assistance par intelligence artificielle (analyse de messages, aide à la rédaction, synthèses, recherche) reposent sur des modèles ouverts (Mistral, Qwen, DeepSeek) hébergés par Scaleway à Paris. Leurs productions ne se substituent pas au jugement de l'avocat : toute production doit être relue et validée avant usage, et l'Utilisateur reste seul responsable des actes et conseils qu'il délivre.

Les références juridiques citées dans les textes rédigés sont confrontées à Légifrance et à Judilibre ; celles qui ne sont pas retrouvées sont signalées. Ce contrôle réduit le risque d'erreur sans pouvoir l'exclure. Aucun envoi à un confrère, à une juridiction ou à un client n'est effectué par l'intelligence artificielle : toute action de ce type requiert une validation explicite de l'Utilisateur.

9. Aides déontologiques et procédurales

Le service propose des outils d'aide, notamment le calcul des délais de procédure et la détection des conflits d'intérêts. Ce sont des aides à la décision, fondées sur les règles et les informations enregistrées dans le service : elles ne garantissent ni l'exactitude d'un délai dans une situation donnée, ni l'absence de conflit d'intérêts.

• Le contrôle de chaque délai et de chaque situation de conflit par l'avocat reste obligatoire. Le résultat affiché ne dispense pas de vérifier le texte applicable, le point de départ retenu et les circonstances propres au dossier.
• L'Éditeur s'engage, s'il découvre qu'une règle de calcul ou de détection est erronée, à en informer sans délai les cabinets concernés, en précisant la règle en cause et, lorsque cela est possible, les dossiers susceptibles d'être affectés, puis à la corriger.

10. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Cabinet au titre des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dolosive.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation du service contraire aux présentes, notamment l'usage d'une production d'intelligence artificielle ou d'un résultat d'aide au calcul des délais ou à la détection des conflits sans le contrôle prévu aux articles 8 et 9.

11. Fin du contrat et sort des données

Le Cabinet peut résilier à tout moment dans les conditions des CGV. Les données ne sont pas supprimées automatiquement à la fin de l'abonnement : leur effacement est effectué sur demande d'un administrateur du Cabinet, à l'issue d'un délai de 30 jours, selon la procédure décrite à l'article 7 des CGV et à l'article 4.8 du DPA.

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du service.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de le résoudre à l'amiable : la partie qui s'estime lésée adresse une réclamation écrite à l'autre, qui dispose de 30 jours pour y répondre. À défaut d'accord, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

13. Modifications

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est annoncée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et la nouvelle version est soumise à l'acceptation de l'Utilisateur lors de sa connexion suivante.