Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Dernière mise à jour : 12/06/2026

Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV ») régissent l'utilisation du service Plaidio par toute personne physique ou morale exerçant la profession d'avocat en France, ou collaborant avec un avocat (« le Client »).

1. Objet

Plaidio fournit un service en ligne (« SaaS ») de gestion de cabinet d'avocats, comprenant la gestion des dossiers, des contacts, de l'agenda, de la facturation, du temps passé, du courrier RPVA, et un assistant IA d'aide à la rédaction et à la recherche juridique.

2. Acceptation

L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client déclare avoir la qualité d'avocat ou intervenir au sein d'un cabinet d'avocat, et reconnaît que le service ne se substitue pas à son jugement professionnel.

3. Compte et accès

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants (login, mot de passe, codes 2FA, passkeys). Toute opération réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon de compromission, il s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer Plaidio.

4. Tarifs et facturation

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et acceptés à la souscription. Tout abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le plan choisi. Une période d'essai gratuite de 30 jours sans engagement est proposée à l'inscription.

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe.
• Toute période entamée est due. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
• En cas de défaut de paiement après 14 jours, Plaidio se réserve le droit de suspendre l'accès au service. Les données restent conservées 90 jours pour permettre une reprise.

5. Engagements de Plaidio

• Disponibilité : Plaidio s'engage à un taux de disponibilité mensuel de 99,5% (hors maintenance planifiée notifiée 48h à l'avance).
• Sauvegardes : sauvegardes automatiques quotidiennes de l'ensemble des données, conservées 30 jours.
• Sécurité : conformité RGPD, hébergement souverain France, chiffrement en transit et au repos, audit logs immuables.
• Support : réponse aux demandes par email sous 1 jour ouvré (24h) en moyenne.

6. Engagements du Client

• Utiliser le service conformément à sa déontologie professionnelle, aux lois en vigueur et au règlement intérieur de son barreau.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni d'utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public.
• Conserver une copie de sauvegarde de ses données critiques (Plaidio fournit l'export à tout moment).

7. Propriété des données

Le Client conserve l'entière propriété de ses données métier (dossiers, contacts, factures, etc.). Plaidio agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Client, sans aucun droit d'usage ni de revente de ces données.

8. Assistant IA — usage et limites

Les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle (analyse de mails, suggestions de rédaction, recherche juridique) ne se substituent pas au jugement de l'avocat. Toute production IA doit être relue et validée avant utilisation. Le Client reste seul responsable des actes et conseils produits.

Plaidio met en œuvre des mécanismes anti-hallucination (vérification systématique des références juridiques contre Légifrance) mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs. Aucune décision d'envoi à un confrère, à une juridiction ou à un client n'est jamais effectuée automatiquement par l'IA — toute action requiert un clic explicite de l'utilisateur.

9. Responsabilité

Plaidio s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Plaidio ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à l'image), ni des conséquences d'une mauvaise utilisation du service par le Client.

10. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. À la résiliation, ses données sont conservées 90 jours puis définitivement supprimées (sauf factures conservées en pseudonymisé pendant 10 ans, conformément au Code de commerce).

Plaidio peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client avec un préavis de 30 jours.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera, à défaut de résolution amiable préalable, des tribunaux de Lille, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Modifications

Plaidio se réserve la possibilité de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation.